CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
- La société ANJAYATI, centre de formation aux massages bien-être, élisant domicile au 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY au RCS de Pontoise au numéro 527 810 881, ci-dessous dénommée Anjayati,
- Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs formations fournies par la société Anjayati, ci-après dénommées le Stagiaire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Anjayati à partir du 1er janvier 2016.
Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation des conditions générales de prestation et de vente et du code de déontologie d’Anjayati nonobstant les conditions d’achat du client.
Les présentes « Conditions générales de vente » sont fournies avec le contrat de formation professionnel. Les termes du contrat de formation priment par rapport aux CGV.
INSCRIPTION
Les inscriptions s’effectuent dans la limite des places disponibles.
Toute inscription prend effet à réception du contrat ou de la convention de formation professionnelle dûment signée validant l’accord du stagiaire sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût du stage.
Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception, en fonction des places disponibles.
L’inscription à la formation est soumise à des dispositions spécifiques : entretien avec un responsable pédagogique pour validation de l’admission par Anjayati. Suite à l’entretien téléphonique, le responsable des inscriptions adresse au stagiaire un devis concernant les modules souhaités et un planning correspondant. Le stagiaire lancera la procédure d’inscription en retournant ces deux documents signés par mail. Dès réception, le responsable des inscriptions rédigera le contrat de formation et l’adressera au stagiaire, en 2 exemplaires, par courrier. Le stagiaire devra alors en retourner un exemplaire paraphé et signé avec tous les chèques de règlements.
NOTA : Les formations sont assurées à partir de 6 participants.
PRISE EN CHARGE
En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, l’entreprise devra retourner à Anjayati le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société. Dès réception, le responsable des inscription d’ANJAYATI rédigera un contrat de formation reprenant les types de modules retenus, toutes les dates et les modalités de paiement/rétractation/annulation/etc…
En cas de prise en charge par un organisme de financement, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à Anjayati au minimum 30 jours avant le début de la formation.
CONVOCATION
Anjayati s’engage à transmettre par mail au stagiaire une convocation indiquant les renseignements concernant la formation (date – lieu – heure) et le règlement intérieur, 10 jours avant la date de chaque module.
TARIF
Nos prix s’entendent TTC et sont exprimés en euros. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires et ne comprennent ni les frais d’hébergement, ni les frais de transport, ni les frais de repas.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet de Anjayati.
PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD
Les règlements se font à l’ordre d’Anjayati par chèques bancaires, postaux, par carte bancaire ou par virement (les frais de virement sont à la charge du stagiaire ou de l’entreprise).
Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
Les attestations de stage et de présence seront remises au stagiaire ou à l’entreprise après chaque module de formation.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
DATES ET LIEUX DES FORMATIONS
Les dates choisies pour les différentes formations sont contractuelles mais peuvent être modifiées par Anjayati en cours d’année.
En présentiel, les formations se tiennent au 29 chemin des Laitières 95230 Soisy sous Montmorency mais peuvent être déplacés selon les nécessités de l’organisation.
A distance, les formations se déroulent dans le cadre proposé par le stagiaire. Le stagiaire s’engage à s’assurer du respect du code de déontologie d’Anjayati, de la sécurité et de l’hygiène du lieu et à disposer de tout le matériel nécessaire tel que décrit dans les programmes de formation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.anjayati.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anjayati. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Anjayati.
Les supports de cours mis à disposition des élèves (vidéos, support pdf et papier) sont et restent la propriété d’Anjayati. Toute copie ou reproduction sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation d’Anjayati est interdite. Toute utilisation des logos « Anjayati » est interdite.
Toutes formes de démarchage, publicité, vente de matériel et de produits, distribution de tract, sont strictement interdites dans le cadre des cours sans l’autorisation de Anjayati.
DROIT A L’IMAGE
En présentiel : Les élèves participants aux formations en présentiel autorisent Anjayati à utiliser à titre gracieux leur image photo et/ou vidéo dans le cadre de sa communication, sur tout support, dans le monde entier et pour une durée illimitée. Les élèves certifiés dans le cadre de l’école autorisent Anjayati à citer leur nom et prénom dans les mêmes conditions.
A distance : Au cours de son parcours chez Anjayati, le stagiaire pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam, à des formations présentielles, à des événements Anjayati. Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrées dans l’objectif de : mettre à disposition les classes virtuelles en replay aux participants absents, communiquer sous format video et/ou photo sur Anjayati et ses solutions.
Le contenu audiovisuel produit sera diffusé par tout moyen ou support connu ou à venir, dans le monde entier, dans toutes les langues, dans toute version, pour une durée illimitée, à des fins pédagogiques ou de publicité commerciale ou de promotion relatives aux activités de vente de produits et services de d’Anjayati.
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée, vu le Code de la propriété intellectuelle, la présente autorisation est soumise à la signature du stagiaire ou à la personne confirmant son inscription au cursus, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de son image et/ou de sa voix dans le cadre du projet et pour les modes d’exploitation désignés ci-dessus.
L’enregistrement sera réalisé sous l’autorité d’Anjayati, SASU, situé au 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, France.
Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement.
L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.
Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en
vigueur.
Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
SÉCURITÉ
Les élèves sont responsables de leurs objets personnels, des nuisances et dégradations qu’ils pourraient causer aux locaux, matériels et autres.
Tout accident corporel consécutif à la formation devra être immédiatement signalé à ANJAYATI.
RETARD – REPORT – ANNULATION
Retard : Les horaires des formations sont ceux stipulés sur la convocation, mais peuvent être soumis à des modifications.
Les élèves ne seront pas admis en formations après l’heure officielle de début de formations, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
La formation sera considérée comme ayant été annulée à la dernière minute et ne pourra être reportée, ni remboursée.
A compter de la date de signature du devis (ou du contrat si aucun devis n’a été présenté), le stagiaire a 14 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation : Les demandes d’annulation ou de report doivent se limiter aux cas de force majeur avérée et justifiée : accident de la route, grève importante des transports, maladie ou incapacité de travail, décès d’un proche parent (ascendant ou descendant direct), une autre date sera proposée (suivant les disponibilités et dans un délai maximum d’un an) avec un report du règlement.
Dans le cas d’une prise en charge : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire ou sur demande de l’entreprise pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la formation est et reste due dans son intégralité.
Dans le cas d’un autofinancement du stagiaire : En cas de résiliation du présent contrat par le stagiaire avant le début d’une des actions mentionnées ci-dessus, l’organisme retiendra le montant suivant :
- Annulation moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation : 100% du montant dû
- Annulation entre 35 et 30 jours ouvrables avant le début de la formation : 70% du montant dû
- Annulation entre 39 et 35 jours ouvrables avant le début de la formation : 40 % du montant dû
- Annulation à plus de 40 jours ouvrables avant le début de la formation : 10% du montant dû.
Les demandes d’annulation doivent se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
Dans tous les cas, des frais de dossier seront facturés suivant les termes du contrat de formation signé par le stagiaire ou l’entreprise.
Afin de garantir la meilleure qualité d’enseignement, Anjayati se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation inscrite au calendrier jusqu’à 1 semaine avant le début de formation. Dans ce cas, Anjayati s’engage à en informer les stagiaires dans les plus brefs délais et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.
L’établissement s’engage à proposer au stagiaire d’autres dates de formation ou un remboursement intégral des sommes versées. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.
ACHAT DE VIDEO DE FORMATION EN LIGNE
Les formations en vidéo en ligne sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet d’ANJAYATI et ne sont pas téléchargeables sur l’ordinateur du Client.
Les formations vidéo en ligne et supports de formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android.,
ANJAYATI garantit que ses formations en vidéo demeureront disponibles en ligne pour une durée minimum de 3 ans à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les accès au vidéos achetées pourront être supprimées du compte.
Chaque compte donnant accès aux formations en vidéo est unique et doit rester strictement personnel au client. Le client s’engage à ne pas céder ou permettre l’accès à son compte personnel à un tiers.
Il est interdit de reproduire, copier et revendre tout ou partie des formations et supports restant la propriété exclusive d’ANJAYATI.
En cas de manquement du client, ANJAYATI se réserve le droit de bloquer tout accès à ses vidéos de formations et de supprimer le compte concerné.
ANJAYATI se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet.
Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas pour les “produits numériques fournis indépendamment de tout support matériel”
En achetant nos formations vidéo en ligne, l’acheteur, bénéficiant d’un accès immédiat et complet au service avant la fin du délai de 14 jours, renonce, lors de sa commande, expressément et définitivement à exercer son droit de rétractation en cochant la case ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce volontairement à exercer mon droit de rétractation pour l’achat de formations vidéo en ligne“.
Extrait de l’Article L221-28
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Contrairement aux formations en présentiel et compte tenu de l’incapacité d’ANJAYATI à évaluer les compétences acquises par une personne ayant suivi les formations en vidéo, celles-ci ne permettent pas l’obtention d’attestations ou de certifications.
CERTIFICATION ET EXERCICE DU MÉTIER
Anjayati délivre une attestation de présence pour toutes ses formations.
Anjayati informe les stagiaires que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier de praticien en massages bien-être. Il est indispensable que le stagiaire fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail comporte 20 massages bien-être effectués sur modèle pour les formations pratiques.
Le certificat de praticien en massage bien-être est délivré au stagiaire qui a suivi le cursus complet de 128 heures ou 203 heures de formation, réalisé les heures de pratique obligatoires, validé les modules fondamentaux et réussi à l’examen théorique (QCM).
Ce certificat d’école n’est pas un diplôme d’état.
L’enseignement prodigué dans le cadre des formations au massage bien-être n’est pas d’ordre thérapeutique.
Le certificat de formation ne donne pas le droit à poser des diagnostics d’ordre médical et/ou à critiquer les avis et conseils des professionnels de la santé.
Chaque participant est au fait de la législation concernant le massage bien-être en France.
Les femmes enceintes ne peuvent suivre les formations.
Anjayati rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux cycles métiers : gestion d’entreprise, comptabilité …
RESPONSABILITÉS – ASSURANCE
Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable de l’établissement
Anjayati ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de matériels et de biens appartenant aux stagiaires dans l’enceinte des lieux de cours. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.
RESPECT – EXCLUSION
Les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l’école fourni à l’inscription et se conformer à la pédagogie proposée.
Anjayati se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation.
Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
FORCE MAJEURE
Anjayati s’engage à apporter à l’exécution des formations tous ses soins. En revanche, la responsabilité d’Anjayati ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la formation est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement du dossier ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
En signant son contrat, le stagiaire accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (sondage, newsletter, promotions, …).
A tout moment il est en droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci en contactant le responsable du traitement des données :
– Par mail : rgpd@anjayati.fr
– Par téléphone : 01 34 17 68 23
– Par courrier : Anjayati 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.
En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Pontoise sera compétent pour le régler et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Médiation:
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
Coordonnées complètes d’ANJAYATI
ANJAYATI – 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Tél : 01 34 17 68 23
Siret : 52781088100013 – 9604Z – RCS Pontoise
Organisme de formation enregistré sous le numéro 11950608595 par la préfecture d’Ile-de-France ne valant pas agrément de l’Etat.
www.anjayati.com