CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès d’Anjayati, société domiciliée au 29 chemin des Laitières, 95230 Soisy-sous-Montmorency, RCS Pontoise n°527 810 881, concernant l’achat de formations digitales accessibles via le site www.anjayati.com. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Anjayati à partir du 1er janvier 2016.
Elles s’adressent à toute personne physique ou morale souhaitant suivre une formation à distance en autonomie.
Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
NATURE DE L’OFFRE
Les formations vendues par Anjayati sont 100 % digitales, accessibles via un espace personnel (login/mot de passe) après paiement validé. Le contenu comprend des vidéos, des supports pédagogiques numériques et des protocoles professionnels.
Les formations se suivent en autonomie, sans interaction en direct avec un formateur. À l’issue de chaque parcours, une attestation de suivi est délivrée. Aucun certificat ou diplôme n’est accordé.
ACCÈS AUX FORMATIONS
L’accès au contenu est personnel, non cessible et valable pendant 6 mois pour les modules seuls et 1 an pour les packs professionnels à compter de la date d’achat.
Le client s’engage à ne pas partager son accès. En cas d’infraction, Anjayati se réserve le droit de suspendre l’accès sans compensation.
Les formations sont consultables en ligne uniquement, sur PC, tablette ou mobile avec connexion Internet. Aucun téléchargement n’est autorisé.
RÉTRACTATION
En achetant nos formations vidéo en ligne, l’acheteur, bénéficiant d’un accès immédiat et complet au service avant la fin du délai de 14 jours, renonce, lors de sa commande, expressément et définitivement à exercer son droit de rétractation en cochant la case ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce volontairement à exercer mon droit de rétractation pour l’achat de formations vidéo en ligne“.
Extrait de l’Article L221-28 – Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Contrairement aux formations en présentiel et compte tenu de l’incapacité d’ANJAYATI à évaluer les compétences acquises par une personne ayant suivi les formations en vidéo, celles-ci ne permettent pas l’obtention de certifications.
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. Le paiement s’effectue via Paypal (possibilité de règlement en 4 fois sans frais soumis à autorisation de Paypal).
Toute commande est payable comptant. Aucun accès ne sera ouvert sans règlement validé.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de formation (vidéos, supports PDF, visuels, textes) sont la propriété exclusive d’Anjayati.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite. Tout usage non autorisé pourra faire l’objet de poursuites.
SUPPORT TECHNIQUE
Anjayati assure une assistance technique en cas de problème d’accès. Aucune garantie n’est fournie concernant la compatibilité avec des systèmes obsolètes ou des connexions insuffisantes.
RESPONSABILITÉ
Anjayati ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation inappropriée des contenus ou d’absence de résultats.
L’attestation de suivi ne constitue en aucun cas une certification professionnelle. L’acquisition des compétences dépend de l’investissement personnel de l’apprenant.
L’enseignement prodigué dans le cadre des formations au massage bien-être n’est pas d’ordre thérapeutique.
L’attestation de formation ne donne pas le droit à poser des diagnostics d’ordre médical et/ou à critiquer les avis et conseils des professionnels de la santé.
Chaque participant est au fait de la législation concernant le massage bien-être en France.
Les femmes enceintes ne peuvent suivre les formations.
Anjayati rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux cycles métiers : gestion d’entreprise, comptabilité …
FORCE MAJEURE
Anjayati s’engage à apporter à l’exécution des formations tous ses soins. En revanche, la responsabilité d’Anjayati ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la formation est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement du dossier ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
En signant son contrat, le stagiaire accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (sondage, newsletter, promotions, …).
A tout moment il est en droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci en contactant le responsable du traitement des données :
– Par mail : rgpd@anjayati.fr
– Par téléphone : 01 34 17 68 23
– Par courrier : Anjayati 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.
En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Pontoise sera compétent pour le régler et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Médiation:
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
Coordonnées complètes d’ANJAYATI
ANJAYATI – 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Tél : 01 34 17 68 23
Siret : 52781088100013 – 8559Z – RCS Pontoise
Organisme de formation enregistré sous le numéro 11950608595 par la préfecture d’Ile-de-France ne valant pas agrément de l’Etat.
www.anjayati.com